Ces Conditions Générales régissent la relation professionnelle entre FiscalCoreLab et nos clients de recherche fiscale. Elles font partie intégrante de tous les contrats concernant nos solutions de recherche fiscale et nos services analytiques, consultations de recherche et services professionnels connexes. En s'engageant ou en utilisant nos services de recherche, le client accepte pleinement ces Conditions Générales et s'engage à respecter les normes professionnelles qu'elles représentent.
Le contrat de recherche fiscale avec FiscalCoreLab est formé soit par la signature mutuelle d'un contrat de services écrit, soit par notre confirmation écrite de l'engagement du client sur la plateforme. L'étendue précise des services de recherche, les objectifs, le calendrier et les honoraires sont définis dans les contrats de plateforme individuels ou les confirmations d'engagement. Les modifications ou compléments nécessitent une forme écrite et un accord mutuel.
Nos solutions de recherche fiscale et services analytiques comprennent, sans s'y limiter :
Nos honoraires pour les services de recherche sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont soumis aux taxes applicables, y compris la TVA. Pour les projets de recherche complexes, nous nous réservons le droit d'émettre des plans de paiement. Sauf accord contraire, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :
FiscalCoreLab s'engage à fournir des solutions exceptionnelles en recherche fiscale et à maintenir des politiques de remboursement transparentes. Notre politique de remboursement reflète notre compréhension que les projets de recherche nécessitent une attention professionnelle minutieuse :
Toutes les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit à recherche@fiscalcorelab.com. Les remboursements seront traités dans les 15 jours ouvrables et émis en utilisant le mode de paiement d'origine. Nous comprenons l'importance de la recherche et traitons toutes les demandes de remboursement avec soin et professionnalisme.
Les consultations de recherche planifiées et les réunions avec les clients sont des engagements professionnels importants. Pour l'annulation ou le report par le client, les directives suivantes s'appliquent :
Dans des circonstances exceptionnelles (telles que maladies graves avec documentation), nous nous efforçons de trouver des solutions flexibles. FiscalCoreLab se réserve le droit de reporter des réunions pour des raisons de recherche importantes. Dans ce cas, le client n'aura aucun frais.
Le succès de notre représentation en conseil de recherche dépend largement de la collaboration du client et de la fourniture opportune d'informations. Le client s'engage donc à :
FiscalCoreLab s'engage au plus haut niveau de confidentialité concernant toutes les informations des clients et les affaires de recherche. Ce privilège recherche-client s'applique indéfiniment au-delà de la cessation de notre relation de recherche. Nous traitons toutes les informations des clients avec le plus profond respect et ne les partageons pas avec des tiers sans consentement explicite ou obligation légale. La collecte et le traitement des données personnelles se font conformément à notre Politique de confidentialité et aux réglementations applicables en matière de protection des données.
Toute la documentation de recherche, les études analytiques et les matériaux créés par FiscalCoreLab restent la propriété du client après le paiement complet des honoraires. Le client reçoit les droits de propriété complets sur tous les travaux créés spécifiquement pour son dossier de recherche. FiscalCoreLab se réserve le droit de conserver des copies pour les dossiers professionnels et une utilisation future éventuelle. Le partage de la documentation des clients ou des stratégies de recherche avec d'autres nécessite un consentement écrit explicite du client.
FiscalCoreLab apprécie les recommandations des clients et les histoires de succès en recherche, mais respecte avant tout la confidentialité des clients. L'utilisation de noms de clients, de détails de recherche ou de résultats spécifiques à des fins marketing nécessite toujours un consentement écrit explicite du client. À la demande du client, nous pouvons conclure des accords de confidentialité spéciaux pour une régulation plus détaillée de ce point. Les références professionnelles peuvent être fournies avec la permission du client.
FiscalCoreLab fournit des services de recherche avec le plus grand soin et au meilleur de nos connaissances et expertise professionnelles. Cependant, nous ne pouvons garantir des résultats de recherche spécifiques, car les affaires de recherche sont influencées par de nombreux facteurs, y compris les décisions réglementaires, la collaboration des clients et les technologies de recherche en évolution. Notre responsabilité est limitée à la négligence professionnelle et aux mauvaises pratiques, comme le régissent les réglementations suisses. Nous maintenons une assurance responsabilité professionnelle, comme l'exigent les normes professionnelles.
Pour les relations de recherche permanentes, la durée et les procédures de résiliation sont basées sur les contrats de plateforme individuels. Sauf accord contraire, chaque partie peut résilier la relation avec un préavis écrit raisonnable. Les deux parties se réservent le droit de résilier la relation pour des raisons professionnelles importantes. La résiliation nécessite une forme écrite et une confirmation professionnelle des procédures de transfert de plateforme.
Si des dispositions individuelles de ces Conditions Générales sont invalides ou inapplicables, la validité des dispositions restantes reste inchangée. Une disposition effective la plus proche de l'objectif juridique de la disposition invalide remplacera la disposition invalide. Les modifications ou compléments à ces Conditions Générales doivent être sous forme écrite. Le droit suisse s'applique exclusivement. Le lieu de juridiction est Genève, dans la mesure où cela est légalement autorisé.